Suite au recours déposé par le SNES-FSU, le Conseil d’Etat a jugé que vos conditions de formation et d’affectation en stage sont illégales.
Cet arrêt ouvre la possibilité de faire reconnaître par un tribunal administratif le préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir exercé l’année passée (ou d’exercer aujourd’hui) un service un temps complet durant votre année de stage.
Certes un recours contentieux n’est jamais sûr d’aboutir, mais le SNES-FSU vous propose de vous aider dans cette démarche visant à demander un dédommagement indemnitaire ainsi qu’une réelle formation sur votre temps de service afin de rémunérer le travail supplémentaire que vous avez dû effectuer.
Le SNES-FSU accompagnera ses syndiqués au cours de la procédure c’est-à-dire pour la rédaction du recours, les seuls frais restant à votre charge étant le timbre fiscal à 35 euros dorénavant demandé pour entamer toute procédure, et le coût des divers recommandés avec accusés de réception nécessaires...
Pour cela, prenez contact très rapidement avec le secteur Action Juridique à l’adresse suivante : [email protected] , en précisant votre situation et préparer un dossier complet pour envoi par courrier postal avec une copie de :
• votre arrêté d’affectation dans l’académie comme stagiaire,
• votre arrêté d’affectation en établissement en qualité de stagiaire,
• votre arrêté de titularisation (le cas échéant),
• votre emploi du temps comme stagiaire,
• une preuve de votre lieu de résidence privée l’année ou vous étiez stagiaire.
L’envoi postal sera à envoyer à l’adresse suivante :
Cet arrêt ouvre la possibilité de faire reconnaître par un tribunal administratif le préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir exercé l’année passée (ou d’exercer aujourd’hui) un service un temps complet durant votre année de stage.
Certes un recours contentieux n’est jamais sûr d’aboutir, mais le SNES-FSU vous propose de vous aider dans cette démarche visant à demander un dédommagement indemnitaire ainsi qu’une réelle formation sur votre temps de service afin de rémunérer le travail supplémentaire que vous avez dû effectuer.
Le SNES-FSU accompagnera ses syndiqués au cours de la procédure c’est-à-dire pour la rédaction du recours, les seuls frais restant à votre charge étant le timbre fiscal à 35 euros dorénavant demandé pour entamer toute procédure, et le coût des divers recommandés avec accusés de réception nécessaires...
Pour cela, prenez contact très rapidement avec le secteur Action Juridique à l’adresse suivante : [email protected] , en précisant votre situation et préparer un dossier complet pour envoi par courrier postal avec une copie de :
• votre arrêté d’affectation dans l’académie comme stagiaire,
• votre arrêté d’affectation en établissement en qualité de stagiaire,
• votre arrêté de titularisation (le cas échéant),
• votre emploi du temps comme stagiaire,
• une preuve de votre lieu de résidence privée l’année ou vous étiez stagiaire.
L’envoi postal sera à envoyer à l’adresse suivante :
SNES-FSU, secteur de l’action juridique – recours stagiaires
46 avenue d’Ivry
75647 Paris cedex 13
PS. : La prise en charge de se service est réservée aux syndiqués à jour de leur cotisation. Si vous n’avez pas encore renouvelé votre adhésion pour l’année 2011-2012, il est encore temps de le faire.